CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site loibailleurprive.fr, de ses contenus et de son simulateur immobilier.
L’offre LoiBailleurPrivé réunit deux services distincts proposés dans un même parcours : une simulation automatisée donnant accès à des résultats et à un rapport PDF indicatif ; et un service de mise en relation avec un conseiller partenaire indépendant spécialisé en investissement locatif, susceptible de proposer à l’utilisateur une étude commerciale personnalisée, gratuite et sans engagement, de son projet et de ses objectifs patrimoniaux et fiscaux.
1. Qui sommes-nous ?
Le site loibailleurprive.fr est édité par DFO Agency, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli, 75001 Paris.
LoiBailleurPrivé propose des contenus d’information, des outils de simulation et un service de mise en relation avec des professionnels du secteur immobilier et patrimonial.
LoiBailleurPrivé est un service privé. Il ne constitue ni un organisme public ni un service de l’administration fiscale.
2. Accès au site
L’accès au site et au simulateur est gratuit. Aucun abonnement n’est nécessaire pour consulter le site ou réaliser une simulation.
Le site est normalement accessible à tout moment. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un incident technique indépendant de notre volonté.
3. À quoi sert le simulateur ?
Le simulateur a été conçu pour offrir une première analyse structurée d’un projet immobilier à partir des informations renseignées par l’utilisateur.
Il peut notamment permettre de comparer différentes hypothèses, d’obtenir des estimations financières ou fiscales et de mieux comprendre les caractéristiques du projet étudié.
Le résultat est établi automatiquement à partir :
• des informations communiquées par l’utilisateur ;
• des hypothèses et paramètres intégrés au simulateur ;
• des règles et données disponibles au moment du calcul.
La qualité du résultat dépend donc notamment de l’exactitude des informations renseignées.
4. La simulation est une estimation automatisée, distincte de l’étude du conseiller
Nous apportons un soin particulier à la conception du simulateur et à la cohérence de ses calculs. Néanmoins, une simulation reste par nature une estimation.
Elle ne constitue pas :
• un conseil fiscal individualisé ;
• un conseil juridique personnalisé ;
• un conseil en investissement ;
• une offre de financement ;
• une recommandation d’acquisition ;
• une garantie d’économie d’impôt, de rendement ou de rentabilité.
Les résultats doivent être appréciés en tenant compte de la situation personnelle de l’utilisateur, des caractéristiques réelles du bien, du financement obtenu et de la réglementation applicable au moment où le projet est effectivement réalisé.
Indépendamment de la simulation et du rapport PDF, LoiBailleurPrivé propose également le service de mise en relation décrit à l’article 5. Cette mise en relation et l’étude susceptible d’être proposée par le conseiller n’ont pas pour objet d’expliquer, de vérifier ou de valider le rapport PDF.
5. La mise en relation avec un conseiller partenaire
À l’issue de la simulation, une mention spécifique informe l’utilisateur que ses coordonnées peuvent être transmises à un conseiller partenaire indépendant afin que celui-ci puisse le contacter à des fins commerciales et lui proposer une étude personnalisée, gratuite et sans engagement, de son projet d’investissement locatif.
La validation de cette mention enregistre le choix exprimé par l’utilisateur concernant la mise en relation et l’appel commercial. Le consentement constitue la base juridique retenue pour la transmission au partenaire et l’appel commercial. DFO Agency ne met ces opérations en œuvre que lorsqu’elle est en mesure de démontrer que le consentement satisfait aux conditions de validité applicables.
Tout consentement valablement recueilli pour cette finalité est limité à douze mois à compter de son recueil, sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité. La preuve correspondante peut être obtenue gratuitement sur demande.
Lorsqu’un consentement valable a été recueilli, DFO Agency peut transmettre au partenaire concerné les seules données nécessaires à la prise de contact, à sa sélection et à une première qualification générale du projet, conformément à la Politique de confidentialité.
Le conseiller peut alors contacter l’utilisateur par téléphone à des fins commerciales afin de lui proposer une étude personnalisée, gratuite et sans engagement, de son projet d’investissement locatif, notamment au regard de ses objectifs patrimoniaux et fiscaux. Cette étude peut conduire à la présentation de biens ou de services commercialisés par le partenaire.
Cette étude est distincte du rapport PDF. Le conseiller ne reçoit pas ce rapport et son appel n’a pas pour objet de l’expliquer, d’en vérifier les hypothèses ou de le valider.
L’utilisateur reste libre de refuser l’étude, d’interrompre l’appel ou de ne donner suite à aucune proposition, sans frais ni engagement. Il peut retirer son consentement à tout moment. S’il refuse de poursuivre l’échange ou retire son consentement, l’appel prend fin immédiatement et le conseiller s’abstient de toute nouvelle sollicitation commerciale téléphonique de cet utilisateur.
6. Le rôle du conseiller partenaire
Les conseillers partenaires sont des professionnels indépendants de DFO Agency, sélectionnés notamment en fonction de leur domaine d’intervention et de leur couverture géographique.
Selon le projet, il peut notamment s’agir de professionnels spécialisés dans le conseil patrimonial ou l’immobilier.
DFO Agency est responsable de la collecte des données, de la sélection du destinataire, de leur transmission et des autres traitements qu’elle réalise pour son propre compte. Après réception, le conseiller partenaire agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte.
Le conseiller est responsable du déroulement de l’appel, du contenu de l’étude et des analyses, conseils, recommandations ou offres qu’il peut présenter. DFO Agency ne réalise pas cette étude, ne valide pas les offres du conseiller et n’est pas partie aux contrats ou engagements qui pourraient éventuellement être conclus entre l’utilisateur et le professionnel.
La sélection d’un partenaire par DFO Agency ne constitue ni une recommandation d’investissement ni une garantie concernant une offre, un bien, un financement, une économie d’impôt, un rendement ou une rentabilité.
Dès le début de l’appel, le conseiller indique son identité, la société pour laquelle il intervient, l’origine LoiBailleurPrivé de la mise en relation et la nature commerciale de l’appel. Il est tenu de respecter les jours, horaires, fréquences d’appel et modalités de retrait ou d’opposition prévus par la réglementation applicable.
7. Comment fonctionne économiquement le service ?
La simulation, le rapport PDF et la mise en relation sont proposés sans frais à l’utilisateur.
Le modèle économique de DFO Agency repose sur la rémunération versée par les professionnels partenaires au titre des mises en relation qui leur sont transmises. Cette rémunération est liée à la transmission au partenaire concerné des coordonnées et des informations générales précisées dans la Politique de confidentialité.
Cette rémunération est supportée par le partenaire. Elle n’affecte ni les calculs ni le contenu du rapport PDF, n’ajoute aucun coût pour l’utilisateur et ne l’oblige ni à accepter l’étude ni à souscrire une offre du partenaire.
8. Confidentialité de votre simulation
Nous accordons une attention particulière à la confidentialité des informations renseignées dans le simulateur.
Le rapport PDF personnalisé, les données financières détaillées, les hypothèses de calcul et les réponses autres que celles expressément énumérées à la section 4 de la Politique de confidentialité ne sont pas transmis au conseiller partenaire.
Lorsqu’une mise en relation est mise en œuvre après le recueil du consentement requis, seules les données énumérées à la section 4 de la Politique de confidentialité et effectivement nécessaires au partenaire concerné peuvent lui être communiquées.
9. Engagements de l’utilisateur
Afin que le simulateur puisse produire un résultat pertinent, l’utilisateur s’engage à renseigner les informations demandées de manière sincère et aussi exacte que possible.
L’utilisateur s’engage à ne renseigner que ses propres adresse e-mail et numéro de téléphone.
Il s’engage également à utiliser le site de manière loyale et à ne pas :
• détourner le site ou le simulateur de leur finalité ;
• tenter d’en perturber le fonctionnement ;
• accéder frauduleusement à des systèmes ou données ;
• utiliser des procédés automatisés abusifs ;
• reproduire ou exploiter les contenus ou outils du site en violation des droits de DFO Agency ou de tiers.
10. Disponibilité et évolution du service
DFO Agency peut faire évoluer à tout moment le contenu du site, les paramètres du simulateur, les méthodes de calcul, les fonctionnalités proposées ou la présentation du service.
Ces évolutions peuvent notamment être nécessaires pour tenir compte :
• d’une modification réglementaire ou fiscale ;
• de nouvelles données disponibles ;
• d’une amélioration méthodologique ;
• d’une évolution technique du site.
Un résultat obtenu à une date donnée peut donc différer d’un résultat obtenu ultérieurement dans une situation apparemment similaire.
11. Responsabilité
DFO Agency met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour proposer un site fiable et des informations de qualité.
DFO Agency répond, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des services qu’elle fournit directement : exploitation du site, fonctionnement du simulateur, génération du rapport et organisation de la mise en relation.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée du seul fait :
• d’une information inexacte ou incomplète fournie par l’utilisateur ;
• d’une évolution réglementaire, fiscale ou économique postérieure à la simulation ;
• d’une indisponibilité ponctuelle du site ;
• d’une décision prise exclusivement sur la base d’une estimation issue du simulateur ;
• d’un engagement pris ultérieurement entre l’utilisateur et un professionnel partenaire.
Avant toute décision ayant des conséquences financières, patrimoniales, juridiques ou fiscales significatives, les hypothèses du projet doivent être vérifiées au regard de la situation réelle de l’utilisateur.
DFO Agency ne garantit ni la disponibilité d’un conseiller partenaire pour chaque zone ou chaque projet, ni la réalisation effective d’un appel, d’une étude, d’un rendez-vous ou d’une proposition. Elle ne garantit pas davantage l’éligibilité de l’utilisateur à un dispositif, à un bien, à un financement, à une économie d’impôt ou à une offre présentée par un partenaire.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
12. Liens et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
DFO Agency n’exerce pas de contrôle sur ces services et ne peut être responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs propres pratiques.
13. Données personnelles
L’utilisation du site et du simulateur peut entraîner le traitement de données personnelles.
La nature des données collectées, leurs finalités, leur base juridique, les conditions de leur transmission éventuelle à un conseiller partenaire, leurs durées de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Le site loibailleurprive.fr et les éléments qui le composent, notamment ses textes, contenus, graphismes, identité visuelle, logos, documents, outils de simulation, méthodes de présentation, structure et éléments logiciels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de DFO Agency ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.
Les marques, contenus, illustrations ou autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Des informations complémentaires figurent dans les Mentions légales du site.
15. Modification des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent évoluer afin de tenir compte des modifications du site, du fonctionnement du service ou de la réglementation applicable.
La version accessible en ligne est la version en vigueur.
16. Droit applicable et contact
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Pour toute question relative au fonctionnement du site ou du service : contact@loibailleurprive.fr
En cas de difficulté, nous privilégions toujours, lorsqu’elle est possible, une résolution amiable et un échange direct.