Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Mis à jour le 13 février 2026

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1. IDENTIFICATION

 

Le site loibailleurprive.fr (ci-après "le Site") est édité par la société DFO Agency.

Siège social : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris

E-mail : contact@loibailleurprive.fr

Hébergeur : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël.

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Lien mentions légales : cliquez ici

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2. OBJET DU SITE ET SERVICE

 

Le Site a pour vocation de fournir des informations gratuites sur les dispositifs fiscaux immobiliers (notamment le statut Bailleur Privé dispositif Jeanbrun 2026) et propose un service de mise en relation commerciale. L'utilisateur est informé que le service est gratuit pour lui, le Site étant rémunéré par ses partenaires professionnels (conseillers en gestion de patrimoine, promoteurs, etc.) en cas de transmission de contact qualifié.

Mise en garde : Les simulations fournies sont indicatives et basées sur les données fiscales en vigueur ou en projet. Elles constituent une aide à la réflexion mais ne sauraient remplacer un audit fiscal personnalisé ni un engagement contractuel.

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3. ACCEPTATION DES CGU

 

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur qui refuse ces conditions ne doit pas utiliser le Site ni ses simulateurs. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

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4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

 

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance technique ou de force majeure. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site (structure, textes, simulateurs, graphismes, images, logos, bases de données le cas échéant) est la propriété exclusive de DFO Agency, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite.

Les marques "Loibailleurprive" et "DFO Agency" sont déposés à l'INPI et sont protégées. Toute reproduction, représentation, usage ou apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de l'Éditeur est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon puni par le Code de la propriété intellectuelle.Des mesures techniques et juridiques de protection sont en place.

Pour toute demande de licence ou d’intégration officielle : contact@loibailleurprive.fr

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6. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

 

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation des formulaires ;

• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou commerciales sans accord ;

• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement technique du Site.

• Ne pas tenter d’extraire, copier, reproduire les éléments du site sans autorisation écrite.

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7. CONTENUS ET LIENS HYPERTEXTES

 

Les informations fournies sont à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent subsister, notamment en raison de l'évolution rapide des textes de loi.

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8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

DFO Agency agit en tant qu'intermédiaire technique et publicitaire. En conséquence, l’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• De l'inadéquation des résultats de simulation avec la situation réelle de l'utilisateur ;

• Des suites données à la mise en relation (achat immobilier, conseil fiscal) ;

• Des litiges pouvant survenir entre l'utilisateur et le partenaire professionnel vers qui il a été orienté. La responsabilité de la décision d'investissement incombe exclusivement à l'utilisateur.

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9. RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation relative à l'utilisation du Site doit être adressée par e-mail à : contact@loibailleurprive.fr. Nous nous engageons à accuser réception et à traiter votre demande dans un délai de 14 jours ouvrés afin de trouver une solution amiable.

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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un utilisateur qualifié de consommateur, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service, conformément au Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.