Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site loibailleurprive.fr. En naviguant sur le site ou en utilisant ses services, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions.

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1. Éditeur du site

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Le site loibailleurprive.fr est édité par DFO Agency, située 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, joignable à l’adresse suivante : contact@loibailleurprive.fr.

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2. Objet du site

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Le site a pour vocation de proposer des contenus d’information, des outils de simulation ainsi qu’un service d’orientation ou de mise en relation dans le domaine de l’immobilier, du patrimoine et de la fiscalité.

Les informations proposées sur le site ont pour objectif d’aider l’utilisateur à mieux comprendre sa situation et à envisager certaines solutions de manière simple, pédagogique et accessible.

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3. Accès au site

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L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’éventuelles interruptions liées à la maintenance, à une mise à jour, à un problème technique ou à tout événement indépendant de notre volonté.

Nous faisons notre possible pour assurer un accès de qualité au site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

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4. Acceptation des conditions

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L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le site ni les services proposés.

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5. Utilisation du site

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L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, raisonnable et conforme à sa finalité.

Il s’engage notamment à :

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• fournir des informations exactes et sincères lorsqu’il remplit un formulaire

• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, abusives ou illicites

• ne pas perturber le bon fonctionnement du site

• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou contenus du site

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6. Nature des informations et des simulations

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Les contenus présents sur le site sont fournis à titre informatif et pédagogique.

Les simulations proposées ont pour objectif de donner une estimation ou un éclairage général à partir des informations renseignées par l’utilisateur. Elles ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un conseil fiscal individualisé, ni une recommandation d’investissement, ni une garantie de résultat.

Les résultats fournis sont indicatifs, non contractuels et ne remplacent pas une étude complète réalisée par un professionnel qualifié.

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7. Confidentialité des simulations

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Les simulations réalisées sur le site sont traitées de manière confidentielle.

Les résultats détaillés des simulations ne sont pas partagés avec les conseillers. Seules les informations de base strictement nécessaires pour permettre un rappel ou une prise de contact peuvent être transmises, à savoir :

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• nom

• prénom

• âge

• situation maritale

• tranche d’imposition

• statut d’occupation

• numéro de téléphone

• adresse e-mail

• code postal

• ville

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Toutes les autres informations renseignées dans le cadre de la simulation restent confidentielles y compris le rapport PDF.

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8. Mise en relation avec des conseillers partenaires

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Lorsque l’utilisateur souhaite être accompagné, le site peut le mettre en relation avec un ou plusieurs conseillers ou partenaires de confiance, sélectionnés pour la qualité de leur accompagnement et intervenant dans un cadre contractuel.

Le rôle du site est alors de faciliter cette prise de contact. Le choix de poursuivre ou non avec un conseiller appartient toujours à l’utilisateur, le service est sans engagement et gratuit.

Sauf mention contraire, le site n’est pas partie aux échanges, décisions, recommandations, contrats ou engagements pouvant ensuite intervenir entre l’utilisateur et le conseiller.

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9. Responsabilité

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Nous apportons un soin particulier à la qualité des contenus et au fonctionnement du site. Malgré cela, nous ne pouvons garantir l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de toutes les informations publiées.

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La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas :

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• d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité ponctuelle du site

• d’utilisation inadaptée du site par l’utilisateur

• d’interprétation erronée des informations diffusées

• de décision prise sur la seule base d’une simulation

• de litige, difficulté ou désaccord pouvant survenir entre l’utilisateur et un conseiller partenaire après mise en relation

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10. Propriété intellectuelle

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L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, graphismes, logos, documents, outils, simulateurs, structure et éléments de marque, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

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11. Liens externes

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Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou des services externes.

Ces liens sont proposés à titre informatif ou pratique. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu, de la disponibilité ou du fonctionnement de ces sites tiers, ni de leur politique de confidentialité.

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12. Données personnelles

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L’utilisation du site peut entraîner la collecte et le traitement de certaines données personnelles.

Les modalités applicables à ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante de l’information donnée à l’utilisateur mais demeure un document distinct des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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13. Modification des CGU

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés ou du cadre légal applicable. La version en ligne au moment de la consultation est celle qui s’applique.

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14. Droit applicable

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.