Dispositif Jeanbrun 2026 : guide du statut du bailleur privé
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Le dispositif Jeanbrun, également appelé Relance logement ou statut du bailleur privé, permet de déduire chaque année une partie du prix d’un logement de vos revenus fonciers grâce à un amortissement fiscal. Il accompagne l’achat d’un logement neuf ou de certains logements anciens rénovés, destiné à la location nue pendant au moins neuf ans, avec des loyers et des ressources locataires encadrés.
Pour votre projet, cet amortissement intervient dans un ensemble très concret : l’épargne consacrée à l’achat, les loyers encaissés, les mensualités du crédit et le capital progressivement remboursé. Son incidence dépend du logement, de votre financement et de votre fiscalité. (Les règles présentées dans ce guide correspondent aux textes en vigueur au 4 septembre 2026).
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Ce que le dispositif Jeanbrun peut changer dans votre budget
Nous partons d’un appartement neuf acheté 250 000 €, avec 10 000 € de frais d’acquisition, soit un budget total de 260 000 €. Le logement est supposé éligible à la location intermédiaire.
Pour rendre la comparaison lisible, nous retenons les mêmes hypothèses dans les deux configurations :
1 000 € de loyer mensuel hors charges, compatible par hypothèse avec le marché local et le plafond applicable au logement ;
2 400 € de charges annuelles supportées par le propriétaire, hors assurance emprunteur ;
un crédit amortissable sur vingt ans au taux nominal fixe de 3,50 % ;
une assurance emprunteur de 0,20 % par an du capital initialement emprunté ;
une tranche marginale d’imposition de 30 %, avec un revenu suffisant pour que les déductions produisent leur effet à ce taux.
Le calcul concerne un foyer résident fiscal français, sans autres revenus fonciers ni déficits antérieurs. Il porte sur une année complète de location et d’amortissement, avec douze loyers encaissés et douze échéances de crédit. Les charges sont supposées payées et déductibles ; les frais de crédit supplémentaires et les dépenses exceptionnelles sont exclus.
Éléments du projet | Apport de 60 000 € | Apport de 35 000 € |
Budget total, frais d’acquisition compris | 260 000 € | 260 000 € |
Montant emprunté | 200 000 € | 225 000 € |
Mensualité de crédit, assurance comprise | 1 193 € | 1 342 € |
Loyer mensuel hors charges | 1 000 € | 1 000 € |
Charges du propriétaire, en moyenne mensuelle | 200 € | 200 € |
Effort d’épargne avant effet fiscal | 393 € | 542 € |
Économie d’impôt liée au déficit, ramenée à un mois | 117 € | 140 € |
Effort d’épargne après effet fiscal | 276 €/mois | 402 €/mois |
Montants arrondis. L’effet fiscal est réparti sur douze mois pour faciliter la lecture ; son calendrier réel dépend du prélèvement à la source et de la régularisation de l’impôt.
Dans les deux cas, l’amortissement annuel du logement atteint 7 000 €. Avec 60 000 € d’apport, les charges, les intérêts et cet amortissement font apparaître un déficit foncier d’environ 4 688 €, imputable sur le revenu global dans les hypothèses retenues. L’économie d’impôt correspondante atteint environ 1 406 € sur l’année, soit 117 € par mois en moyenne.
Un apport de 35 000 € conserve 25 000 € d’épargne disponible au départ, avec une contribution mensuelle supérieure d’environ 126 € la première année. Vous pouvez donc obtenir deux budgets sensiblement différents pour le même appartement et le même amortissement.
Le détail des calculs figure dans notre exemple chiffré de la loi Jeanbrun pour un logement de 250 000 €.
Quels logements peuvent bénéficier du statut du bailleur privé ?
Le dispositif a été créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026. Son fonctionnement est inscrit à l’article 31 du Code général des impôts.
Il concerne les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif. Son champ géographique couvre l’ensemble du territoire ; la localisation intervient ensuite dans les plafonds de loyer et de ressources applicables.
Les logements neufs et les acquisitions en VEFA
La branche du neuf comprend :
les logements acquis neufs ;
les logements achetés en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA ;
les logements que vous faites construire dans un bâtiment d’habitation collectif.
L’acquisition intervient entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Pour un logement que vous faites construire, cette période s’applique au dépôt de la demande de permis de construire.
Dans une acquisition en VEFA, le calendrier de livraison participe à la projection financière : il détermine notamment le début de l’amortissement et la période à partir de laquelle le logement peut produire des loyers.
Les logements anciens avec travaux
Dans l’ancien, les règles actuelles concernent les logements en bâtiment collectif qui font ou ont fait l’objet :
de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal ;
ou de travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, avec les caractéristiques d’une réhabilitation lourde.
Cette seconde catégorie comprend notamment une performance énergétique A ou B après travaux, ainsi que des critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité. Le programme de rénovation entre donc dans la qualification du logement, au-delà de son seul montant. Ces critères sont précisés par les textes relatifs à la réhabilitation lourde.
Lorsque les travaux précèdent l’acquisition, le logement reste inutilisé et inoccupé entre leur achèvement et l’achat.
L’assouplissement de l’ancien en attente à l’Assemblée nationale
Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit notamment d’ouvrir l’ancien avec travaux aux maisons individuelles et de remplacer le seuil de travaux de 30 % par des critères de performance énergétique.
Cet assouplissement reste en attente d’examen à l’Assemblée nationale au 4 septembre 2026. Les conditions actuelles continuent de s’appliquer. L’avancement figure dans le dossier législatif consacré à la relance et à la décentralisation du logement.
Cette évolution est également présentée dans notre article consacré à la loi Jeanbrun et aux maisons individuelles.
Qui peut bénéficier du dispositif Jeanbrun ?
Le régime concerne les propriétaires dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers au régime réel.
L’acquisition peut être réalisée en direct ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment une SCI à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’associé conserve la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location prévu par le dispositif.
La déduction est exclue lorsque la propriété du logement ou des parts est démembrée. Une possibilité particulière de reprise du dispositif existe pour le conjoint survivant dans les conditions prévues par le texte.
Le montant de votre impôt intervient dans l’économie obtenue, sans modifier les taux d’amortissement du logement. Deux foyers qui achètent le même appartement peuvent donc déduire une somme identique et constater une économie fiscale différente.
Les conditions de location
Le dispositif s’inscrit dans une location nue, effective et continue, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans.
La première location commence dans les douze mois suivant l’achèvement du logement ou des travaux, ou suivant l’acquisition lorsque celle-ci est postérieure.
Le locataire respecte les plafonds de ressources correspondant à la localisation du logement et au niveau de location retenu. Ses ressources sont appréciées à la conclusion du bail.
Dans les règles actuellement applicables, la location à un membre de votre foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus est exclue. Cela concerne notamment les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs. En société, des exclusions s’appliquent également au regard des associés.
Ces conditions constituent le cadre commun du dispositif Relance logement – Jeanbrun présenté par Service Public.
Comment se calcule l’amortissement Jeanbrun ?
La base amortissable
Dans le neuf, la base correspond à 80 % du prix d’acquisition hors frais. Les 20 % restants représentent forfaitairement la valeur du terrain.
Pour un appartement acheté 250 000 € : 250 000 € × 80 % = 200 000 € de base amortissable.
Dans l’ancien éligible, le prix d’acquisition hors frais est majoré, le cas échéant, du montant des travaux entrant dans le dispositif, puis la part forfaitaire du foncier est exclue.
Les travaux intégrés à cette base relèvent de l’amortissement. Leur montant ne bénéficie pas parallèlement d’une déduction immédiate au titre des mêmes dépenses.
Les taux selon le logement et le niveau de location
Niveau de location | Logement neuf | Logement ancien éligible |
Intermédiaire | 3,5 % par an | 3 % par an |
Social | 4,5 % par an | 3,5 % par an |
Très social | 5,5 % par an | 4 % par an |
Pour notre appartement neuf de 250 000 €, ces taux correspondent à 7 000 € d’amortissement annuel en intermédiaire, 9 000 € en social ou 11 000 € en très social, sous réserve des plafonds disponibles au niveau du foyer.
Les niveaux social et très social associent une déduction plus élevée à un loyer davantage encadré. La comparaison porte sur les loyers effectivement accessibles, les charges du logement et l’économie fiscale produite dans votre situation.
Les plafonds annuels par foyer fiscal
La somme des amortissements Jeanbrun déduits est plafonnée à :
8 000 € par an dans le cas général ;
10 000 € par an lorsque les logements affectés à la location sociale représentent au moins 50 % des revenus bruts issus des logements bénéficiant de l’amortissement ;
12 000 € par an lorsque cette proportion d’au moins 50 % concerne la location très sociale.
Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble du foyer fiscal, en réunissant les logements Jeanbrun neufs et anciens concernés.
L’amortissement dispose de ces limites propres. L’avantage fiscal correspondant est hors du plafonnement global des niches fiscales.
Le début et la durée de l’amortissement
L’amortissement commence le premier jour du mois d’achèvement du logement ou des travaux, ou du mois d’acquisition lorsque celle-ci est postérieure. La première année peut donc comprendre une déduction calculée sur une fraction d’année.
Il peut se poursuivre au-delà des neuf années d’engagement, tant que les conditions restent remplies et que la base amortissable disponible permet une nouvelle déduction.
Amortissement, économie d’impôt et déficit foncier
L’amortissement réduit le revenu foncier imposable. L’économie d’impôt correspond à l’incidence de cette déduction sur le calcul de votre impôt. Une déduction de 7 000 €, utilisée intégralement sur des revenus imposés dans la tranche à 30 %, représente 2 100 € d’économie d’impôt sur le revenu par rapport à une situation identique sans cette déduction. Son effet sur les prélèvements sociaux dépend de la part de bénéfice foncier effacée.
Le résultat foncier se calcule en rapprochant les loyers des charges déductibles : intérêts d’emprunt, assurances, taxe foncière pour sa part déductible, dépenses de copropriété selon leur nature, frais de gestion et travaux admissibles. L’amortissement Jeanbrun s’intègre ensuite à ce calcul.
Lorsque le résultat foncier devient négatif
Le déficit relève des règles de droit commun :
la fraction provenant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € ;
la fraction liée aux intérêts d’emprunt et celle dépassant le plafond sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes ;
lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber la fraction imputable, celle-ci peut être reportée sur le revenu global des six années suivantes.
Le plafond peut temporairement atteindre 21 400 € en présence de certaines dépenses de rénovation énergétique déductibles, avec des conditions de performance, de devis et de paiement jusqu’au 31 décembre 2027. Les dépenses déjà intégrées à l’amortissement Jeanbrun suivent leur traitement propre. (Les modalités sont détaillées dans les règles fiscales de la location vide).
Pour votre budget, la présence d’autres biens locatifs, de déficits antérieurs ou d’une évolution de revenus peut modifier l’année pendant laquelle la déduction produit son effet.
Quels sont les plafonds de loyer Jeanbrun en 2026 ?
La location intermédiaire en métropole
Le dispositif reprend les plafonds de loyer intermédiaire fixés par référence aux règles Duflot/Pinel. Les montants de base pour 2026 sont les suivants :
Zone | Plafond mensuel de base, hors charges |
A bis | 19,71 €/m² |
A | 14,64 €/m² |
B1 | 11,80 €/m² |
B2 et C | 10,26 €/m² |
Ces valeurs sont ajustées selon la surface retenue fiscalement. En métropole, celle-ci comprend la surface habitable augmentée de la moitié des annexes admissibles, avec une majoration limitée à 8 m². Les garages et emplacements de stationnement sont exclus de cette surface.
Le coefficient multiplicateur est : 0,7 + 19 ÷ surface retenue.
Il est arrondi à deux décimales et plafonné à 1,20. Le plafond mensuel résulte ensuite du plafond au mètre carré corrigé, multiplié par la surface.
Exemple pour un appartement de 45 m² en zone A
Pour une surface fiscale de 45 m², sans modulation locale du plafond :
coefficient : 0,7 + 19 ÷ 45 = 1,122…, arrondi à 1,12 ;
plafond corrigé au mètre carré : 14,64 € × 1,12 = 16,3968 €, arrondi à 16,40 € ;
plafond mensuel : 16,40 € × 45 = 738 € hors charges.
Cette méthode reprend les règles de calcul et d’arrondi publiées au BOFiP.
Le loyer retenu dans votre projection dépend ensuite du marché local et des règles d’encadrement applicables. Le plafond fiscal fixe une limite ; le revenu locatif prévisionnel correspond au montant auquel votre logement peut être loué.
La location sociale et très sociale
Ces niveaux reprennent les plafonds de référence de Loc’Avantages, déterminés localement. Hors cas particuliers, ils sont établis par commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, par arrondissement.
Le niveau social correspond à la référence Loc2, construite avec une décote de 30 % sur le loyer de marché de référence. Le niveau très social correspond à Loc3, avec une décote de 45 %. Le niveau Loc1, associé à une décote de 15 %, appartient au barème Loc’Avantages ; la location intermédiaire Jeanbrun utilise les références Duflot/Pinel présentées précédemment.
Le montant réglementaire dépend du logement et de sa localisation. Les barèmes officiels 2026 précisent également les dispositions particulières à l’outre-mer.
Les plafonds de ressources des locataires en 2026
Les plafonds varient selon la composition du foyer locataire, la localisation et le niveau de location. La référence est, en principe, le revenu fiscal de référence de l’année N−2, soit les revenus de 2024 pour un bail conclu en 2026.
Les tableaux suivants reprennent les barèmes publiés par l’administration fiscale pour 2026. Tous les montants sont annuels et exprimés en euros.
Location intermédiaire en métropole
Composition du foyer locataire | A bis | A | B1 | B2 et C |
Personne seule | 44 344 | 44 344 | 36 144 | 32 530 |
Couple | 66 276 | 66 276 | 48 268 | 43 439 |
Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 86 878 | 79 666 | 58 043 | 52 239 |
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 103 727 | 95 427 | 70 073 | 63 066 |
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 123 415 | 112 968 | 82 432 | 74 189 |
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 138 874 | 127 122 | 92 900 | 83 611 |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 15 471 | 14 164 | 10 364 | 9 325 |
Location sociale
Composition du foyer locataire | A bis | A métropole | A outre-mer | B1 métropole | B1 outre-mer | B2 et C |
Personne seule | 32 463 | 32 463 | 32 807 | 26 460 | 26 739 | 23 814 |
Couple | 48 521 | 48 521 | 49 035 | 35 338 | 35 711 | 31 804 |
Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 63 604 | 58 324 | 58 940 | 42 494 | 42 943 | 38 244 |
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 75 940 | 69 863 | 70 600 | 51 302 | 51 843 | 46 171 |
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 90 352 | 82 705 | 83 577 | 60 349 | 60 987 | 54 315 |
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 101 674 | 93 072 | 94 052 | 68 016 | 68 734 | 61 214 |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 11 330 | 10 371 | 10 482 | 7 588 | 7 670 | 6 828 |
Location très sociale
Composition du foyer locataire | A bis | A métropole | A outre-mer | B1 métropole | B1 outre-mer | B2 et C |
Personne seule | 17 855 | 17 855 | 18 044 | 14 553 | 14 708 | 13 097 |
Couple | 29 114 | 29 114 | 29 422 | 21 204 | 21 429 | 19 082 |
Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 38 164 | 34 995 | 35 365 | 25 497 | 25 768 | 22 946 |
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 41 995 | 38 635 | 39 043 | 28 369 | 28 670 | 25 533 |
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 49 695 | 45 490 | 45 971 | 33 195 | 33 546 | 29 875 |
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 55 921 | 51 190 | 51 731 | 37 408 | 37 804 | 33 668 |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 6 230 | 5 703 | 5 766 | 4 172 | 4 220 | 3 754 |
Le niveau de location définit donc simultanément le loyer accessible et les ménages auxquels le logement peut être proposé. À l’échelle de votre projet, ces deux paramètres se rapprochent de la surface, de l’emplacement et de la demande locative.
Jeanbrun, Pinel et LMNP : des fonctionnements distincts
Jeanbrun et Pinel
Le Pinel repose sur une réduction d’impôt, calculée selon les caractéristiques de l’investissement et sa durée d’engagement. Il a pris fin pour les nouveaux investissements le 31 décembre 2024 ; les opérations antérieures éligibles poursuivent leurs effets selon leurs conditions propres. Cette échéance est confirmée par le ministère de l’Économie.
Jeanbrun repose sur une déduction d’amortissement. Son incidence dépend du revenu imposable, des charges et des éventuels déficits. La comparaison financière associe donc les loyers, l’impôt, l’effort d’épargne et le capital disponible à l’horizon de détention envisagé.
Jeanbrun et location meublée non professionnelle
Jeanbrun concerne la location nue et les revenus fonciers. Le LMNP concerne la location meublée, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Au régime réel, le LMNP permet également de déduire un amortissement, avec des règles comptables et fiscales spécifiques. Sa déduction annuelle est limitée de manière à ne pas créer de déficit provenant de l’amortissement, comme le précise l’administration dans les régimes d’imposition de la location meublée.
Pour un appartement donné, la comparaison comprend aussi le loyer en nu et en meublé, l’ameublement, les dépenses de gestion, la durée des baux et la fiscalité de la revente. Ces différences sont développées dans notre comparatif LMNP et dispositif Jeanbrun.
La durée de détention et la revente dans votre projection
Le remboursement du crédit constitue progressivement du capital
Dans l’exemple avec 60 000 € d’apport, environ 7 031 € de capital sont remboursés la première année. Après neuf années de crédit, le capital restant dû serait d’environ 126 929 €, soit 73 071 € remboursés depuis l’origine.
Cette diminution de la dette accompagne votre effort d’épargne. La valeur du logement évolue de son côté selon le marché et les caractéristiques du bien.
Au fil des échéances, la part des intérêts diminue. Leur déduction fiscale devient plus faible, ce qui peut faire évoluer l’effort d’épargne même lorsque le loyer et la mensualité restent identiques.
Les engagements qui interviennent dans la date de vente
L’engagement Jeanbrun porte sur au moins neuf années de location. Une rupture des engagements entraîne, en principe, une reprise des amortissements déduits dans les revenus fonciers. Le texte prévoit des exceptions, notamment dans certaines situations d’invalidité, de licenciement ou de décès.
L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global comporte une condition de durée complémentaire : le logement reste affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation. Selon les déficits utilisés, cet horizon peut dépasser le terme initial des neuf ans.
Le traitement de la plus-value
Lors d’une vente imposable, les amortissements Jeanbrun admis en déduction minorent le prix d’acquisition utilisé pour calculer la plus-value.
Par exemple, 63 000 € d’amortissements déduits sur un logement acheté 250 000 € ramènent ce prix fiscal à 187 000 €, avant les majorations et ajustements prévus par les règles de plus-value. Ce mécanisme figure à l’article 150 VB du Code général des impôts.
Le capital disponible après la vente résulte du prix de cession, diminué du crédit restant dû, des frais et de l’impôt éventuel. Le résultat global du projet intègre également votre apport initial et les sommes versées pendant la détention.
La déclaration et le suivi de l’investissement
L’option pour l’amortissement Jeanbrun est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de l’année d’acquisition lorsque celle-ci est postérieure. Elle est irrévocable pour le logement concerné.
Le suivi annuel réunit les loyers encaissés, les charges déductibles, les intérêts d’emprunt, l’amortissement pratiqué et les déficits éventuels. Les pièces d’acquisition, les justificatifs des travaux, le bail et les éléments relatifs aux ressources du locataire documentent l’application du régime.
Lorsque plusieurs logements bénéficient de Jeanbrun, ce suivi permet aussi de déterminer le plafond d’amortissement disponible pour le foyer et la répartition des revenus entre les différents niveaux de location.
Notre lecture du statut du bailleur privé en 2026
Le dispositif Jeanbrun donne à la location nue une possibilité d’amortissement qui peut alléger la fiscalité pendant la détention. Son intérêt se précise lorsque les montants sont rapprochés de votre projet : le prix du logement, le loyer accessible, l’apport mobilisé et la contribution mensuelle nécessaire.
Nous accordons la même place au budget courant et au patrimoine constitué dans le temps. Un financement peut préserver davantage d’épargne au départ ; un autre peut réduire les sorties mensuelles. Votre fiscalité, la durée de détention et les conditions de revente permettent ensuite d’apprécier le résultat d’ensemble.
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FAQ — Dispositif Jeanbrun et statut du bailleur privé 2026
Le dispositif Jeanbrun est-il en vigueur en 2026 ?
Oui. Il a été créé par la loi de finances pour 2026. La période d’investissement s’étend du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, avec des règles adaptées à l’acquisition ou au dépôt du permis de construire. Les assouplissements discutés pour l’ancien restent distincts du régime actuellement applicable.
Quelle économie d’impôt peut procurer le statut du bailleur privé ?
Elle dépend du montant d’amortissement déduit, du résultat foncier et de votre situation fiscale. Une déduction de 7 000 € utilisée intégralement dans une tranche d’imposition à 30 % représente 2 100 € d’économie d’impôt sur le revenu par rapport à une situation identique sans cette déduction. Un effet supplémentaire peut concerner les prélèvements sociaux sur les bénéfices fonciers effacés.
Les maisons individuelles sont-elles éligibles à Jeanbrun ?
Au 4 septembre 2026, les règles en vigueur concernent les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Le texte adopté au Sénat prévoit une ouverture aux maisons individuelles dans l’ancien avec travaux. Cette évolution reste en attente d’examen à l’Assemblée nationale.
Quels travaux permettent de bénéficier de Jeanbrun dans l’ancien ?
Le régime actuel vise des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal, ou des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition et satisfaisant les critères d’une réhabilitation lourde. Cette seconde catégorie comprend notamment une performance énergétique A ou B après travaux et d’autres exigences techniques.
Peut-on bénéficier de Jeanbrun avec une SCI ?
Oui, lorsque la société est non soumise à l’impôt sur les sociétés et que les conditions du dispositif sont remplies. L’associé conserve la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location. La situation du locataire au regard des associés intervient également dans l’éligibilité à la déduction.
Peut-on louer le logement à son enfant ?
Les règles actuellement applicables excluent la location à un membre du foyer fiscal ainsi qu’à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un enfant entre dans cette exclusion, même s’il appartient à un foyer fiscal distinct.
L’amortissement s’arrête-t-il après neuf ans ?
Il peut se poursuivre au-delà de neuf ans lorsque les conditions du régime restent remplies et que la base amortissable disponible permet une nouvelle déduction. Les neuf années correspondent à la durée minimale d’engagement de location.
Quel est l’effet du dispositif Jeanbrun à la revente ?
Les amortissements admis en déduction diminuent le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value imposable. La date de vente intervient aussi au regard des engagements de location Jeanbrun et des déficits fonciers imputés sur le revenu global. Le capital disponible dépend enfin du prix de vente, des frais et du crédit restant à rembourser.